Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1711 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522053
Texte parentLEGITEXT000044522047
Référencearticle 1 du décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire » sont remplacés par les mots : « assignataire de la pension ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D46
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