Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1711 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522055
Texte parentLEGITEXT000044522047
Référencearticle 2 du décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 321-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « du ressort du domicile du demandeur » sont remplacés par les mots : « assignataire de la retraite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. D321-3
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