Arrêté du 16 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044522637

Texte parentLEGITEXT000044522634

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2021 (version du 19 décembre 2021)Légifrance →

1. Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité prévu à l'article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum.

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