1. Le délai prévu au 11e alinéa de l'article R. 3121-23 du code des transports est fixé à 30 secondes à compter de la réception de la course par le conducteur de taxi.
Arrêté du 16 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522639
Texte parentLEGITEXT000044522634
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