Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000044526061
Texte parentLEGITEXT000044526015
Référencearticle 15 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6323-35 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « compte personnel de formation » sont insérés les mots : « ou de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33 », et après les mots « chargé de la formation professionnelle » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».