Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales, organismes de formation des élus locaux, caisse des dépôts et consignations. Objet : modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, fonctionnement du service dématérialisé du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, obligations des organismes de formation des élus locaux, délai de dépôt des demandes de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, crédits d'heures des élus locaux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5, de l'article 22, de l'article 23, du 1° du III de l'article 24, du I de l'article 25 et de l'article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication Notice : le décret constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et 27 janvier 2021. Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer, s'agissant notamment de la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat, du recouvrement des cotisations des élus et du paiement des prestations de formation, ou du contenu des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé afférent. Il modifie les dispositions du code du travail relatives à ce service dématérialisé afin d'y intégrer le droit individuel à la formation. Il étend l'application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d'obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité. Il prolonge par ailleurs le délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat afin qu'il corresponde à la durée de versement possible de cette allocation, et modifie une disposition réglementaire relative au crédit d'heures des élus municipaux, afin de la conformer aux changements législatifs introduits par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Références : le décret est pris pour l'application des ordonnances nos 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu l'ordonnance n° 2021-45 et du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française, en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en date du 17 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 4 novembre 2021 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre et du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,