1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5, de l'article 22, de l'article 23, du 1° du III de l'article 24, du I de l'article 25 et de l'article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000044526087
Texte parentLEGITEXT000044526015
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.