Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000044526043
Texte parentLEGITEXT000044526015
Référencearticle 6 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1621-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède au paiement des organismes de formation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1621-8 après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification du service fait, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre fixé par l'article R. 1621-8. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1621-3 » est remplacée par la référence : « L. 1621-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1621-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.