1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000044526089
Texte parentLEGITEXT000044526015
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