Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

IdentifiantLEGIARTI000044526045

Texte parentLEGITEXT000044526015

Référencearticle 7 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 1621-10 et au premier alinéa des articles R. 2123-22-1-D, R. 3123-19-4, R. 4135-19-4, R. 7125-25-4 et R. 7227-25-4 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 1621-3 » est remplacée par la référence : « L. 1621-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1621-10, art. R3123-19-4, art. R4135-19-4, art. R7227-25-4, art. R7125-25-4, art. R2123-22-1-D

Aller plus loin

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