Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000044526067
Texte parentLEGITEXT000044526015
Référencearticle 18 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 8 du chapitre III du titre II du Livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est insérée une section ainsi rédigée :
2. « Section 9
« Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
3. « Art. R. 6323-45.-Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail : art. R6343-45 Divisions : Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.