Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS LOCAUX

IdentifiantLEGIARTI000044526077

Texte parentLEGITEXT000044526015

Référencearticle 22 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, et R. 4135-8-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « onze ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-11-2, art. R3123-8-2, art. R4135-8-2

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