Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1621-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
3. « I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :
4. « 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;
5. « 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;
6. « 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. » ;
7. II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
8. « 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4 ; » ;
9. III. - Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1621-5