Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6323-34 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « 11° et 12° », et après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
3. 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
4. 3° Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;
6. « 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;
7. « 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées. » ;
8. 4° Au sixième alinéa, après les mots : « caractère personnel » sont insérés les mots : « relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
9. 5° Au septième alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
10. 6° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « du compte » sont supprimés ;
11. 7° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « 6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux. » ;
13. 8° Au douzième alinéa, après les mots : « formation professionnelle » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales », et, après les mots : « les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II » sont insérés les mots : « ainsi que les personnes concernées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6323-34