Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6323-37 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° De la gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ; »
4. 2° Le cinquième et le sixième alinéas sont complétés par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales » ;
5. 3° Au huitième alinéa, les mots : « et des » sont remplacés par les mots : « ou de droits individuels à la formation des élus locaux avec les », et après la référence : « L. 6351-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales » ;
6. 4° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
7. 5° Le douzième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6323-37