Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000044526075
Texte parentLEGITEXT000044526015
Référencearticle 21 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « nouvelle demande » sont remplacés par les mots : « demande de renouvellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1221-21-1
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