Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000044526085
Texte parentLEGITEXT000044526015
Référencearticle 26 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « onze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D122-12
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