Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6323-36 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après les mots : « compte personnel de formation et » sont insérés les mots : « du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « des prestataires » sont remplacés par les mots : « du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes », et après la référence : « L. 6351-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « compte personnel de formation » sont insérés les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
5. 4° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6323-36