Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

IdentifiantLEGIARTI000044526049

Texte parentLEGITEXT000044526015

Référencearticle 9 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article D. 1621-13 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D1621-13

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