Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Publics concernés : le Pari mutuel urbain, les sociétés de courses proposant des paris hippiques et les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne. Objet : entrée en vigueur du changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques sur le produit brut des jeux issus des paris hippiques et des nouveaux taux associés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le présent décret prévoit la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques des paris hippiques prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Références : le décret est pris pour l'application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 28,