1. Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1712 du 17 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1712 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044529366
Texte parentLEGITEXT000044529359
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