Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1719 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044538895
Texte parentLEGITEXT000044538861
Référencearticle 13 du décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3415-16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « de budgets rectificatifs » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le budget » sont insérés les mots : « , les budgets rectificatifs ».