Article 1 LEGIARTI000044538871
1. Le chapitre V du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2021
NatureDécret
Signé le20 décembre 2021
Publié le22 décembre 2021
Articles17 articles en vigueur
NORARMD2133235D
IdentifiantLEGITEXT000044538861
Publics concernés : bénéficiaires utilisateurs et personnels de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD). Objet : modification de diverses dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie les statuts de l'établissement pour clarifier et hiérarchiser ses missions (production d'images, gestion d'archives, formation liée aux métiers de l'image, fonction éditorialiste), lui reconnaître la qualité de service public d'archives et améliorer sa gouvernance. Références : le décret ainsi que le code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044538873
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-2
Article 3 LEGIARTI000044538875
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-3
Article 4 LEGIARTI000044538877
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-5
Article 5 LEGIARTI000044538879
A créé :
- Code de la défense. : art. R3415-5-1
Article 6 LEGIARTI000044538881
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-6
Article 7 LEGIARTI000044538883
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-7
Article 8 LEGIARTI000044538885
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-8
Article 9 LEGIARTI000044538887
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-9
Article 10 LEGIARTI000044538889
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-10
Article 11 LEGIARTI000044538891
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-14
Article 12 LEGIARTI000044538893
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-15
Article 13 LEGIARTI000044538895
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-16
Article 14 LEGIARTI000044538897
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-17
Article 15 LEGIARTI000044538899
1. Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.
Article 16 LEGIARTI000044538901
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'installation du conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article R. 3415-5 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date.
3. Jusqu'à cette installation, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.
Article 17 LEGIARTI000044538903
1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA7
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de la défense. (V)
Code du patrimoine (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2021).