Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1719 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044538887
Texte parentLEGITEXT000044538861
Référencearticle 9 du décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3415-9 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
3. « 10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions d'utilisation en vigueur. » ;
4. 2° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le conseil d'administration des délégations accordées. »