Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3415-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3415-3.-Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :
3. « 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ;
4. « 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
5. « 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
6. « 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
7. « 5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-3