Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3415-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les orientations générales » sont remplacés par les mots : « les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques » ;
3. 2° Les 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;
5. « 7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;
6. « 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;
7. « 9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
8. « 10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3415-7