Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1719 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044538881
Texte parentLEGITEXT000044538861
Référencearticle 6 du décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3415-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans » sont remplacés par les mots : « du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».