Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1719 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044538897
Texte parentLEGITEXT000044538861
Référencearticle 14 du décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 3415-17, les mots : « contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances ».