1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1719 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044538903
Texte parentLEGITEXT000044538861
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