Référencearticle 2 du décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2. L'activité globale des officines prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints en 2022 porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires, des rémunérations et des honoraires, mentionnés à l'article R. 5125-37-1 du code de la santé publique, perçus au titre de l'année 2021.
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