Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie

Publics concernés : pharmaciens titulaires d'officines, gérants des pharmacies mutualistes et minières ; agences régionales de santé. Objet : conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret détermine les conditions permettant d'apprécier l'activité d'une officine de pharmacie prise en compte pour la fixation, par arrêté, du nombre minimal de pharmaciens adjoints nécessaires pour seconder le pharmacien titulaire. Le texte précise également les modalités de transmission, aux agences régionales de santé, des informations relatives à cette activité. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,