1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1720 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044539221
Texte parentLEGITEXT000044539211
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