1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1723 du 20 décembre 2021
RattachementChapitre III : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000044539545
Texte parentLEGITEXT000044539497
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