Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci

Article 1 LEGIARTI000044539547

1. Au 1er janvier 2022, l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) se substitue, pour l'ensemble de ses missions, à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).

2. Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des agents, de Agrosup Dijon, sont dévolus à l'Institut Agro.

3. Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de Agrosup Dijon, sont affectés à l'Institut Agro.

4. Les étudiants inscrits à Agrosup Dijon poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'Institut Agro.

5. L'Institut Agro comprend trois écoles internes dénommées : « Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Institut Agro Montpellier) », « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) » et « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon) ». Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5 du décret du 26 décembre 2019 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000044539507

1. Le compte financier de Agrosup Dijon relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2021 au sein de cet établissement et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut Agro.

2. Le conseil d'administration de l'Institut Agro délibère avant le 31 janvier 2022 sur le budget propre intégré de l'école interne Institut Agro Dijon.

3. Le directeur général et le secrétaire général de Agrosup Dijon deviennent respectivement directeur et secrétaire général de l'école interne Institut Agro Dijon jusqu'au terme de leur mandat en cours.

Article 3 LEGIARTI000044539509

1. Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, en vue du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration, celui-ci comprend pour un unique mandat trente-huit membres :

2. 1° Dix-neuf membres de droit ou nommés :

3. a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants ;

4. b) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

5. c) Trois présidents d'universités dont le siège est situé dans les académies d'implantation des écoles internes et avec lesquelles l'institut est associé ou lié par une convention ou leurs représentants ;

6. d) Trois présidents de conseils d'écoles internes désignés conformément au règlement intérieur de l'institut ou leurs représentants ;

7. e) Dix personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut, dont un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, deux personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

8. 2° Dix-neuf membres élus :

9. a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;

10. b) Six représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;

11. c) Six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques ;

12. d) Quatre représentants des étudiants inscrits dans l'institut.

Article 4 LEGIARTI000044539511

1. Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 16 du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000044539513

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 27
  Divisions : Chapitre III : Dispositions communes aux conseils de l'institut

Article 6 LEGIARTI000044539515

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000044539517

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 8

Article 8 LEGIARTI000044539519

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000044539521

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 12

Article 10 LEGIARTI000044539523

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000044539525

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 14

Article 12 LEGIARTI000044539527

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 16

Article 13 LEGIARTI000044539529

A créé :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 16-1

Article 14 LEGIARTI000044539531

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 17

Article 15 LEGIARTI000044539533

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 22

Article 16 LEGIARTI000044539535

A modifié :

• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 23

Article 17 LEGIARTI000044539537

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D812-1, art. R814-11

Article 18 LEGIARTI000044539539

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D711-3, art. D717-2, art. D717-3

Article 19 LEGIARTI000044539541

A abrogé :

• Décret n°2009-189 du 18 février 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 29, art. 30, art. 31
  Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS ; TITRE IV : REGIME FINANCIER ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 28, art. 29, art. 30, art. 31

Article 20 LEGIARTI000044539543

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 10 et 14 qui entrent en vigueur respectivement en vue du prochain renouvellement du conseil scientifique et de celui du conseil des enseignants de l'institut.

Article 21 LEGIARTI000044539545

1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.