Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions communes aux conseils de l'institut

IdentifiantLEGIARTI000039714092

Texte parentLEGITEXT000044543415

Référencearticle 21 du décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les membres des conseils exercent ces fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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