1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant des droits de scolarité, autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 9, acquittés par les étudiants ainsi que les conditions d'une exonération éventuelle.
Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000039714048
Texte parentLEGITEXT000044543415
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