Référencearticle 26 du décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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