1. Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.
Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039714058
Texte parentLEGITEXT000044543415
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