1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039714064
Texte parentLEGITEXT000044543415
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