Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementTitre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
IdentifiantLEGIARTI000044548981
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 30 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-14
Aller plus loin
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