Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000044549037
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 44 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-3
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