Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000044549047
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 49 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L422-11
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