Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-12-1.-Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. « Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L111-12-1