Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000044548991
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 55 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase de l'article L. 124-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans le ressort d'une juridiction limitrophe » sont remplacés par les mots : « soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel ».