LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Rattachement

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

IdentifiantLEGIARTI000044549007

Texte parentLEGITEXT000044548947

Référencearticle 6 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de procédure pénale

6. Art. 269-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de procédure pénale

9. Art. 276-1

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de procédure pénale

12. Art. 304-1

13. II.-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

14. La commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen est alors compétente pour procéder à l'annulation des pièces du dossier faisant état de déclarations de personnes entendues comme suspect ou comme témoin dont il apparaît qu'elles ont été recueillies à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

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