Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044549431

Texte parentLEGITEXT000044549403

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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