Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2021

Publié le23 décembre 2021

Articles11 articles en vigueur

NORECOC2133152R

IdentifiantLEGITEXT000044549403

Référence

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004,

Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-3 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000044549404

A modifié :

Code de la consommation : art. liminaire

Article 2 LEGIARTI000044549406

A créé :

Code de la consommation : art. L112-1-1

Article 3 LEGIARTI000044549409

A modifié :

Code de la consommation : art. L121-2, art. L121-3, art. L121-4

Article 4 LEGIARTI000044549411

A modifié :

Code de la consommation : art. L131-1

A créé :

Code de la consommation : art. L131-1-1

Article 5 LEGIARTI000044549414

A créé :

Code de la consommation
Divisions : Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives ; Art. L132-1 A

Article 6 LEGIARTI000044549416

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-1, art. L221-2, art. L221-4, art. L221-5, art. L221-6, art. L221-9, art. L221-12, art. L221-13, art. L221-16, art. L221-20, art. L221-21, art. L221-23, art. L221-25, art. L221-26, art. L221-28

A créé :

Code de la consommation : art. L221-10-1, art. L221-26-1

Article 7 LEGIARTI000044549420

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-6

Article 8 LEGIARTI000044549422

A modifié :

Code de la consommation : art. L241-2

A créé :

Code de la consommation : art. L241-1-1

Article 9 LEGIARTI000044549427

A modifié :

Code de la consommation : art. L242-1, art. L242-6, art. L242-8, art. L242-9, art. L242-10, art. L242-11, art. L242-13

A créé :

Code de la consommation : art. L242-14-1, art. L242-7-1, art. L242-7-2

Article 10 LEGIARTI000044549431

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Article 11 LEGIARTI000044549433

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA2

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019, v. init. · transposition

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, v. init. · transposition

Cité par 1 texte

Décret n°2022-231 du 24 février 2022 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →