Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044549420
Texte parentLEGITEXT000044549403
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 224-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
3. 2° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 9° ».