Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du même livre est ainsi modifié : 1° A l'article L. 131-1, la référence : « articles L. 111-1 à L. 111-3 » est remplacée par les mots : « 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 » ; 2° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-1-1.-Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L131-1
A créé :
- Code de la consommation : art. L131-1-1