Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000044550402
Texte parentLEGITEXT000044550329
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, proposent des minibons » sont supprimés.